Selon la loi en vigueur, le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation d’effectuer par un expert un diagnostic complet de son bien.

Ce bilan doit obligatoirement intervenir avant l’acte définitif de vente. Six diagnostics immobiliers sont aujourd’hui obligatoires.

• Plomb

• Amiante

• Diagnostic Performance Energétique (D.P.E.)

• Surface (loi carrez)

• Termites

• Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Depuis jeudi dernier (1er Novembre 07), un septième diagnostic est venu se greffer à cette liste : Le Gaz. En effet, toute installation au gaz naturel de plus de 15 ans doit désormais être soumise à l’évaluation de son bon fonctionnement.

Le diagnostic portait jusqu’alors le nom de « qualité gaz », et était réalisé par GDF. Il devrait maintenant concerner près de 10 millions de logements. L’objectif, vérifier la conformité de chaque point sensible d’une installation intérieure au gaz naturel :

• Bon fonctionnement des appareils de chauffage (chaudière, radiateurs, etc.)
• Etat des systèmes de production d’eau chaude sanitaire
• Vérification des tuyauteries et des accessoires
• Contrôle de l’aération et de la ventilation d’un bien immobilier

Combien ça coûte ?

Environ 100€ à 150€ pour une durée de validité de 3 ans. Trois catégories pourront être attribuée à l’installation :

• Absence de risque
• Danger mineur
• Danger grave et immédiat

Le président de la FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier), Philippe Rabut, précise qu’« en cas de danger, le diagnostiqueur a l’obligation de le signaler au distributeur de gaz. L’utilisation du gaz est alors coupée ».

Le prochain diagnostic obligatoire devrait paraître courant 2008 et concernera les installations intérieures électriques.

Source : lefigaro.fr, Diagnostic-Expertise