Akerys : le blog immobilier

l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations non meublées, explique que les charges récupérables (sommes accessoires au loyer principal) sont exigibles sur justification.
Dès lors qu’ elles donnent lieu à un versement de provisions, les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que son mode de répartition.

Enumération des charges locatives

Les charges sont exigibles en contre-partie:

• Des services rendus liés à l’usage des différents éléments du logement loué:
  ex: consommation d’eau, d’électricité, utilisation des éléments d’équipements communs comme l’ascenseur ou le chauffage collectif, etc…
• Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun du logement:
  ex: entretien de la chaudière, des espaces verts, entretien et vidange des fosses d’aisance, etc…
• Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement:
  ex: taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc…

Paiement des charges locatives

Lorsque les charges donnent au lieu au versement d’une provision, celles-ci font l’objet d’une régularisation au moins annuelle, qui permet d’ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles.

le bailleur tient un décompte par nature de charges (eau électricité, etc…) et précise le mode de répartition.

Lorsque le logement se trouve en copropriété, c’est le règlement de copropriété qui définit ce mode de répartition, en fonction des tantièmes de copropriété (mentionnés sur le règlement de copropriété),
Le bailleur communique à son locataire l’extrait du règlement de copropriété qui concerne le logement loué dans chacune des catégories de charges le concernant.

A savoir : Le décret du 26 août 1987 fixe quant à lui, de façon limitative, toutes les charges à payer par le locataire (une réforme est actuellement en cours); seules les charges expressément mentionnées peuvent être récupérées.

Conseil: Pensez à ajuster, chaque année, le montant de provisions sur charges, en fonction des consommations réelles constatées l’année précédente pour éviter de réclamer ou de payer une somme importante au titre d’un éventuel rappel de charges.